Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

 

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toute réservation de repas en ligne, déjeuner ou dîner, service de prestation culinaire exclusif, souscrit par un Client (« le Client ») au sein de L’Atelier Joël Robuchon É toile par les canaux suivants :

– Sur le site internet atelier-robuchon-etoile.com (« le Site») ;
– Via notre système de réservation en ligne édité par « ZenChef » et intégré au site atelier-robuchon-etoile.com (« le Site») ;
– Par téléphone ou par mail auprès du restaurant ;
– Sur place auprès de l’accueil restaurant ;
– Par le biais de Partenaires.

Notre restaurant se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.

Les conditions générales de vente applicables à une réservation sont celles diffusées sur le Site à la date de l’enregistrement de la réservation, et complétées le cas échéant des conditions générales de vente des Partenaires pour la réservation des « tables » ou des « privatisation/services de réservation personnalisés ».

Les CGV peuvent également être complétées par des conditions de vente du tarif réservé mentionnées expressément dans le descriptif du tarif sélectionné au moment de la réservation sur le Site. Le Client doit confirmer en cochant la case, avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV et les conditions de vente du tarif réservé avant de valider définitivement sa réservation ; aucune réservation n’est possible sans cet accord.

Pour tout autre mode de réservation, le Client reçoit les CGV et les conditions de vente du tarif réservé avec la confirmation de sa réservation.
La confirmation de réservation entraîne l’adhésion aux conditions de vente et l’acceptation complète et sans réserve de leurs dispositions. Sur le Site figurent notamment les informations suivantes :

– Les mentions légales,
– Les caractéristiques essentielles des réservations proposées par le restaurant,
– Les caractéristiques essentielles des services complémentaires et optionnels proposés,
– Les prix toutes taxes comprises,
– Les conditions de vente du tarif réservé, la durée de validité des offres et le prix de celles-ci ;
– Les modalités de paiement,
– Les présentes CGV.

Le Client, préalablement à la réservation déclare que cette réservation est effectuée pour ses besoins personnels.

L’ensemble des informations communiquées sur le Site est présenté en langue française ainsi qu’en langue anglaise. Tout Client reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.

Définitions

Les termes ci-dessous ont la signification suivante :

« Confirmation de réservation » : document dématérialisé envoyé au Client pour lui signifier la prise en compte de sa réservation qui récapitule les caractéristiques des services /options et/ou des prestations réservés par le Client.
« Client » : personne physique agissant pour ses besoins personnels exclusivement.
« Conditions de vente du tarif réservé » : Prix appliqué à la date sélectionnée par le Client pour une catégorie de repas avec ou sans service, associé à ses conditions de paiement et les conditions d’annulation.
« Restaurant » : L’Atelier de Joël Robuchon Étoile.
« Partenaires » : tout prestataire de services ou partenaire ayant conclu un contrat de prestation de service ou un accord de partenariat avec l’exploitant du Restaurant.
« Site » : désigne le site internet https://atelier-robuchon-etoile.com.

Objet

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations du Client et de la société exploitante du Restaurant. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et des Conditions de vente du tarif réservé et les avoir acceptées.

Réservation

Le Client choisit son repas, menu, plat ou prestation à la carte et les services parmi ceux proposés par le Restaurant en fonction de ses besoins.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, du prix, de la prestation et des modalités de réservation de celle-ci et des services choisis et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires, notamment les Conditions de vente du tarif réservé, pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause.

Le Client se reconnait dûment informé qu’en cas de réservation de plus de 10 personnes, le Client devra se rapprocher du Restaurant par téléphone ou par mail pour procéder à sa réservation.

Dans le cas où le Client aurait procédé à plus de 10 réservations consécutives sur le Site pour la même date, le Restaurant se réserve la possibilité d’annuler les dites réservations et de contacter directement le Client.

Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

Toute réservation faite pour autrui doit être faite au nom du tiers titulaire du repas. Le Client est seul responsable du choix de son menu, des services et des prestations ainsi que de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité du Restaurant ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le Client à l’issue du processus de réservation.

Processus de réservation

La réservation effectuée par le Client se fait directement :

– en ligne sur le Site ;
– par téléphone ou par email auprès de l’restaurant ;
– sur place auprès de l’accueil de l’restaurant ;
– par le biais de Partenaires ou directement sur leur interface présente dans le Site.

La demande de réservation est confirmée dès la réception par le Client de la Confirmation de réservation, envoyée par le Restaurant ou par le Partenaire.

Lors de la réservation, le Client doit fournir un certain nombre de données obligatoires, dont certaines données personnelles nécessaires au traitement de la réservation, qui se réserve le droit de refuser toute réservation en l’absence de ces données ou en raison de leur caractère erroné.

Le Client doit en outre indiquer le nombre de personnes bénéficiant des prestations, ainsi que leur âge, tout mineur âgé de plus de 13 ans étant considéré comme un adulte.

Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises.

La procédure de réservation des« tables » est gérée par le Partenaire Zenchef. La procédure de réservation relative aux repas et places assises dans le restaurant comprend notamment les étapes suivantes :

– Étape 1
– Choix des dates du repas, déjeuner ou dîner, du nombre de participants et du code promo éventuel,
– Étape 2
– Choix de la prestation, du menu, choix à la carte, coffret cadeau ou cagnotte à offrir, et des Conditions de vente du tarif réservé,
– Étape 3
– Sélection, le cas échéant, d’un ou plusieurs services complémentaires proposés,
– Étape 4
– Présentation du récapitulatif de la réservation, de son prix total, des Conditions de vente du tarif réservé lesquelles comprennent notamment les conditions de paiement et les conditions d’annulation, la possibilité de modifier la date, les prestations, ou les prestations complémentaires), la souscription possible d’une assurance annulation, ainsi que la communication des informations personnelles du Client,
– Étape 5
– Communication de ses coordonnées par le Client,
– Étape 6
– Le Client confirme, en cochant la case, avoir pris connaissance et accepter les CGV, les Conditions de vente du tarif réservé ainsi que la politique de confidentialité avant de valider définitivement sa réservation ; aucune réservation n’est possible sans cet accord,
– Étape 7
– Communication des numéros de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de pré paiement,
– Étape 8
– Confirmation et Validation de la réservation et du paiement par le Client. La saisie des informations bancaires traduit l’acceptation du Client et a pour effet de l’engager contractuellement à l’égard du Restaurant.
– Étape 9
– Réception par le Client du mail de confirmation de sa réservation.

Ce mail récapitule la date de réservation effectuée, les services réservés, les prix avec détail éventuel des taxes applicables, les Conditions de vente du tarif réservé (en ce compris les conditions d’annulation), acceptées par le Client, les conditions générales de vente ainsi que l’adresse du Restaurant réservé.

A défaut de réception du mail de confirmation dans les 24 heures suivant la réservation, il appartient au Client de contacter le Restaurant afin de s’assurer des informations communiquées et de la prise en compte de la réservation


Annulation ou modification

Il est rappelé au Client, conformément à l’article L. 221-28 12°du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation. Concernant l’annulation ou la modification de la réservation des « tables » et des « prestations (menus, plats, coffret cadeau) », il convient pour le Client de se reporter aux conditions générales d’utilisation et/ou conditions générales de vente des Partenaires, via le Site.

Concernant l’annulation ou la modification de la réservation du repas dans le Restaurant, les Conditions de vente du tarif réservé et acceptées par le Client précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation.

Si le Client opte pour un tarif flexible, il devra prendre toutes les mesures nécessaires afin que le Restaurant puisse procéder au débit sur sa carte bancaire du montant de la réservation restant à payer à compter de la fin de la période ouverte au client pour l’annulation de sa réservation et ne pourra pas s’y opposer.

Dans l’hypothèse où ce règlement par le Client n’aurait pas pu être constaté malgré les relances du Restaurant, le Restaurant pourra procéder à l’annulation de la réservation et conserver les sommes versées par le Client.

Les réservations avec pré paiement pour un tarif non remboursable et non annulable ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ou annulation.

L’annulation de la réservation, dans le cas de réservation avec pré paiement, pour un tarif non remboursable et non annulable, ne donne lieu à aucun remboursement.

Lorsque les Conditions de vente du tarif réservé le permettent, l’annulation ou la modification d’une réservation effectuée depuis le Site, peut s’effectuer directement sur le Site par l’intermédiaire de la rubrique « Modifier ou annuler une réservation » en renseignant la référence de réservation et le code pin indiqué dans l’e-mail de confirmation de la réservation, ou auprès de l’restaurant.

Pour les réservations effectuées directement auprès du Restaurant, à l’accueil ou par téléphone, l’annulation ou la modification s’effectue uniquement auprès du Restaurant.

Les conditions d’annulation et les conséquences de la non-présentation (no-show) du Client au Restaurant, sont précisées dans les Conditions de vente du tarif réservé.

Séjour au Restaurant

Toute personne séjournant dans l’établissement, doit pouvoir présenter une pièce d’identité valide. La clientèle étrangère, y compris les accompagnants et les adolescents de plus de 15 ans, devront obligatoirement remplir une « fiche individuelle de police ».

Les enfants de moins de 15 ans pourront figurer sur la fiche d’un adulte qui les accompagne.

Les informations contenues dans celles-ci sont encadrées par l’article R.611-42 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le Client ne peut introduire dans le restaurant des tierces personnes qu’après avoir sollicité l’autorisation expresse du Restaurant qui se réserve le droit d’effectuer toutes les vérifications nécessaires. Seuls les chiens-guide ou d’assistance sont acceptés au sein du Restaurant.

Le Client accepte et s’engage à utiliser les infrastructures et les espaces communs mis à sa disposition, de manière raisonnable.

Tout comportement contraire aux principes de sécurité et/ou d’hygiène, aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public pourra conduire le Restaurant à demander au Client de quitter l’établissement, sans remboursement.

Tout dégât occasionné par le Client ou par les occupants de son fait dans le Restaurant ou dans les différents espaces occupés par lui au cours de son séjour pourra lui être directement facturé à hauteur des frais de remise en état, les dégâts occasionnés doivent en tout état de cause être signalés à la réception du Restaurant.

Les éléments d’équipement et de décoration du restaurant (hors consommables) mis à disposition du Client tels les serviettes, carafes, verres, contenants et vaisselle… sont la propriété du Restaurant.

Dans l’hypothèse où le Restaurant constaterait leur absence après la remise par le Client, ces éléments pourront être facturés par le Restaurant au Client.

Pour des raisons de sécurité et pour le respect de chacun, il est formellement interdit de fumer ou de vapoter dans l’enceinte du Restaurant.

Conformément au Code de la santé publique dans ses dispositions fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, fumer dans le Restaurant expose notamment le Client à l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Le Restaurant pourra demandera au Client, lors de son arrivée, un dépôt de garantie ou une pré-autorisation de débiter la carte bancaire d’un montant forfaitaire de 100 euros minimum par personne en vue de garantir les services complémentaires, les consommations ou les dégâts occasionnés réalisés pendant son séjour par le Client, sans préjudice de toute autre réclamation, droits ou recours.

Le dépôt de garantie sera restitué ou la pré-autorisation sera annulée au départ du Client.

Responsabilité

Les photographies présentées sur le Site ne sont pas contractuelles.

Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer le Restaurant, donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de menu ou plat ou produit utilisés lors de la conception des prestations culinaires, mobilier ou de rénovations éventuelles.

Le Client ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait. Conformément aux lois et règlements régissant les droits de propriété intellectuelle, l’utilisation et/ou la reproduction de tout ou partie des éléments composant les offres du Site sont strictement interdites.

Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au Client entraînera l’annulation de la réservation aux frais du Client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

Le Restaurant se réserve la possibilité de ne pas recevoir ou d’expulser, sans remboursement, le Client dont la tenue est inappropriée, indécente et/ou négligée, le Client ayant un comportement bruyant, incorrect ou alcoolisé, le Client dont le comportement est contraire à l’hygiène, aux bonnes mœurs et à l’ordre public.

Une tenue correcte est exigée dans tous les espaces de l’restaurant.

Le Client est courtois et respectueux vis-à-vis du personnel du Restaurant. A peine d’exclusion sans remboursement, le Client s’abstient de toute violence verbale ou physique, de tout comportement ou propos raciste ainsi que de toute forme de harcèlement.

Prix

Les prix afférents à la réservation des prestations, tables, des services et des prestations associées sont communiqués avant et lors de la réservation.
Les prix communiqués pour les services s’entendent par personne, pour le nombre de personne(s) et le(s) date(s) sélectionnée(s).
Sauf mention contraire, les services complémentaires (supplément de prestation, vins, spiritueux…) ne sont pas inclus dans le prix.

Lors de la confirmation de la réservation du Client, le montant total de la réservation sera indiqué.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.
Les prix sont confirmés au Client toutes taxes comprises (TTC), dans la devise commerciale du Restaurant (l’Euro).
Les prix communiqués ne sont valables que pour une durée déterminée.

Toutes les réservations, sont payables dans la monnaie locale du Restaurant.

Si un tarif implique que le paiement s’effectue au Restaurant dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change (conversion et frais bancaires) sont à la charge du Client.

A noter que s’il apparaît une conversion de la monnaie confirmée sur la réservation en une autre monnaie, elle est donnée à titre purement indicatif et non contractuelle, compte tenu notamment de la possible évolution des taux de change entre la date de réservation et la date de séjour à l’établissement.

Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation. En effet, les tarifs peuvent être majorés de différentes taxes par les autorités compétentes.

Ces taxes seront communiquées au Client au moment de la réservation, si ces dernières sont connues du Restaurant à ce moment-là. A défaut, elles seront affichées à l’accueil du Restaurant. Le Client s’engage à régler les différentes taxes, sans contestation aucune auprès du Restaurant.

Paiement

Le Client communique ses données de paiement soit (i) pour payer ou prépayer la réservation avant de son séjour ou des prestations réservées, soit (ii) au titre de garantie de la réservation en cas de « no show ».

Lorsqu’il s’agit d’une carte bancaire, les informations requises sont : le numéro de carte bancaire, la date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment du règlement) et le cryptogramme visuel dans le cadre d’un pré paiement.

Toutes les étapes de réservations sont sécurisées à l’aide de la technologie Secure Socket Layer (SSL).

Les informations du Client sont cryptées et protégées grâce à l’authentification du serveur et au cryptage des flux de données.

Le certificat de sécurité utilisé est émis par la société tierce accréditée USER Trust Certification Authority et utilisé par le système de réservation Zenchef.

Par ailleurs, le système de réservation est hébergé dans un environnement serveur sécurisé équipé d’une sécurité biométrique, de pare-feu et d’autres technologies avancées pour éviter les interférences et empêcher toute intrusion.
La carte de paiement du Client fait l’objet de contrôles sécuritaires (contrôle d’encours, contrôle du pays de la carte, contrôle du pays de l’adresse IP) par le partenaire désigné et peut être refusée pour plusieurs raisons : carte volée ou bloquée, plafond atteint, erreur de saisie etc.

En cas de problème, le Client devra se rapprocher de sa banque d’une part, et du Restaurant, d’autre part, pour confirmer sa réservation et son mode de paiement.
Les moyens de paiement en ligne disponibles et communiqués, peuvent être les cartes Visa et Mastercard, American Express. Cette liste est susceptible d’évoluer.

En cas de paiement au Restaurant, ce dernier peut accepter des moyens de paiements différents mais le Client doit présenter au Restaurant la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation ou de réaliser le pré paiement afin de s’assurer de l’identité du Client.

Le Restaurant pourra également lui demander de présenter une pièce d’identité à des fins de prévention des fraudes à la carte bancaire. Au moment du ou des pré paiement(s),le(s) montant(s) débités lors de la réservation comprennent : le prix des repas, menus, plats, entrées ou desserts, vins et/ou des services et/ou des prestations complémentaires disponibles.

Données personnelles

Au titre des présentes, il est convenu que le Restaurant est responsable de traitement au sens de la règlementation applicable, soit le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 Informatique et libertés dans sa version actualisée.

A ce titre et dans le cadre du contrat qui le lie au Client, le Restaurant s’engage à traiter les données à caractère personnel confiées par le Client dans le respect des dispositions prévues par le RGPD et conformément à sa politique de protection des données disponible sur le site.

Convention de preuve

La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des différentes conditions ( en ce notamment compris les CGV et les Conditions de vente du tarif réservé), constitue l’acceptation du contrat entre les parties, ayant la même valeur qu’une signature manuscrite.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de MEWS SYSTEMS seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure.

Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent. Sont considérés comme cas de force majeure les cas habituellement reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation.

Changement d’emplacement

En cas d’évènement exceptionnel qui empêche le Restaurant de mettre à disposition l’emplacement ou table réservée par le Client ou de force majeure, le Restaurant pourra proposer une solution au moins équivalente au niveau ou supérieur à celui réservé à l’origine, pour des prestations de même nature.

Tous les éventuels surcoûts attachés à ce changement, pour des prestations de même nature, seront pris en charge par l’restaurant.

Dans l’hypothèse où le déplacement ne serait pas accepté par le Client ou impossible à mettre en œuvre, le Client pourra convenir avec le Restaurant des modalités d’un ’accord entre les parties ou annuler sa réservation qui donnera alors lieu à un remboursement immédiat.

Imprévision

Les CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil.

Le Restaurant et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Loi applicable
Les CGV sont régies par la loi française. Le Client est informé par le Restaurant de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes CGV, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dans les conditions prévues au Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation.